SARL unipersonnel au capital de 5000€

Siège : 19B rue Saint Martin des Champs

71100 Chalon sur Saône

Tél : +33 (0)3 85 91 74 14

RCS Chalon sur Saône 790 155 535

N° TVA : FR 17790155535

ARTICLE 2— COMMANDES — DEVIS

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. L'engagement de fourniture des prestations de service n'est parfait et définitif qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisé par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit(8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.

Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis sera établi précisant la nature et la quantité des prestations dont l'exécution est confiée à la société UPSILON PERFORMANCES. L'acceptation sans réserve vaudra bon de commande. Toutefois, la société UPSILON PERFORMANCES se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l'accord du Client. L'acceptation du présent devis vaut commande ferme et définitive.

ARTICLE 3 — TARIFS — REDUCTIONS DE PRIX 

3.1. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés au barème ci-joint Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de services spécifiques du Client, auxquelles ce barème ne peut s'appliquer, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

3.2. Réductions de prix

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de prestations commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites en annexe aux tarifs du Prestataire et communiqués au Client concomitamment à ceux-ci, cependant, le Client ne pourra pas bénéficier d’escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE REGLEMENT 

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture de prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

La non-réalisation de la prestation donnera lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire, non sujette à réduction, équivalente à 30 % du montant de la commande. On entend par non-réalisation, tout évènement imputable ou non au Client qui aura constitué un obstacle à la réalisation de la mission.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigée lorsque la mission aura fait l'objet d'une annulation de la part du Client au plus tard 48 heures avant la date fixée au contrat. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versements des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux mensuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture ajouté à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l'achat desdites prestations auprès du Prestataire.

ARTICLE 5— MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé. Ce bon de commande sera accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. Les prestations seront exécutées à l'adresse de l'immeuble mentionné dans le bon de commande. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de huit (8) jours, dans un nouveau délai, avec des frais de route pouvant être révisés selon l'adresse du lieu.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6— DROIT A L'IMAGE

Le Client autorise expressément la société UPSILON PERFORMANCES à procéder à toute prise de photographies de l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits (vendeur, acheteur, notaire, gestionnaire du bien immobilier et tribunaux en cas de litige).

ARTICLE 7— RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE — GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 2 mois à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

ARTICLE 8— LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CHALON SUR SAÔNE.

ARTICLE 9— LANGUE DU CONTRAT — DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.

ARTICLE 10 — ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

1. L'infiltrométrie (ou mesure de la perméabilité à l'air d'un local) est réalisée selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent uniquement et exclusivement les lieux et circonstances visés par ces textes :

• Réglementation Thermique en vigueur
• Norme NF EN 13829
• Guide d'Application GA P750

2. Obligations de l'opérateur d'infiltrométrie

L'opérateur d'infiltrométrie, expert en perméabilité à l'air, dans le cadre limité de sa mission, se doit :

• De respecter toutes les dispositions réglementaires concernant sa mission, tout particulièrement de se conformer aux prescriptions de l'autorité ministérielle de tutelle pour être officiellement « autorisé » à établir un « Rapport d'essai final » qui fasse foi pour participer à établir la conformité d'un bâti à la réglementation thermique ou pour participer à l'obtention d'un label.
• De respecter la Norme NF EN 13829 accompagnée de son Guide d'Application GA P 750 pour établir une mesure qui soit exacte et conforme aux règles de l'art ou, en cas d'impossibilité technique, de le justifier par écrit.
• Dans la mesure du possible (voir le chapitre 4. ci-après), de mesurer la perméabilité à l'air du bâti Q4pa-surf, débit de fuite en m³/h, évalué à 4 Pascal, et divisé par l'aire déperditive de l'enveloppe (hors plancher bas suivant la Réglementation Thermique) A_tbat en m².
• De rechercher l'origine des fuites d'air considérées à sa discrétion comme les plus importantes.
• D'informer le donneur d'ordre du résultat du test     (Q4pa-surf et origine des fuites).
• De délivrer un rapport normalisé donnant accès à la labellisation aux formats papier et numérique pour le transfert aux organismes de contrôle (PROMOTELEC...).

3. Conditions préalables à la réalisation d'une infiltrométrie

Avant toute intervention, le donneur d'ordre s'assure que l'opérateur d'infiltrométrie dispose des données nécessaires à la bonne conduite de sa mission

• Coordonnées complètes de l'immeuble à tester et n° de PC (permis de construire)
• Caractéristiques techniques de l'immeuble :
  
  • Altitude
  • Hauteur de l'enveloppe
  • Surface des parois froides Atbat, Ai hors plancher bas
  • Surface du plancher bas
  • Volume chauffé
  • Surfaces SHON, SHAB, SU
• L'ensemble de ces données doivent apparaître dans le compte rendu de l'étude thermique qui sera communiqué à l'opérateur d'infiltrométrie au moins sept (7) jours avant son intervention (format XML converti en PDF)
• Coordonnées d'un responsable du chantier (téléphone portable) apte à répondre aux questions techniques de l'opérateur (nature des travaux, avancement de l'opération, liste des intervenants, solutions techniques envisagées pour atteindre les objectifs de perméabilité à l'air...).

4. Conditions techniques, matériels et physiques à la réalisation d'une infiltrométrie

Conditions météorologiques

•  Certaines conditions météorologiques peuvent interdire la pratique d'un test de perméabilité à l'air : La vitesse du vent doit être inférieure à 6 m/s soit 22 km/h et il ne doit pas y avoir de bourrasque trop importante.

Conditions techniques

• Volume maximum : Le matériel utilisé est adapté à des locaux d'un volume inférieur ou égal à 3000 m³. En cas de volume supérieur, il est possible : - soit de diviser les locaux en plusieurs zones étanches, - soit de ne tester qu'une partie du bâtiment (échantillonnage). La division étanche d'un bâtiment est sous la responsabilité et la charge exclusive du maître d'ouvrage ou son représentant
• Hauteur : Si les éléments à colmatés sont situés à plus de 2.60m par rapport au plancher (accessible par marchepied), il appartient au donneur d’ordre de veiller à la mise en place d’un système sécurisé permettant l’intervention.
• Présence d'électricité : Les groupes électrogènes de chantier sont incompatibles avec l'électronique de précision. En cas d'absence de tableau provisoire, le donneur d'ordre s'engage à se munir d'un groupe électrogène « inverter » adapté.
• Ouverture adaptée : L'ouverture permettant la mise en place de l'appareil de mesure doit être rectangulaire (non cintrée) de dimensions : Minimum : 0,70 x 1,35; Maximum : 1,14 x 2,41 mètres. En cas d'absence d'ouverture standard adaptée, une solution technique sera mise en place après concertation des parties prenantes.
• Enveloppe terminée :
  
  • Test intermédiaire : Pas de règle imposée. Il est possible d'obturer artificiellement tout ce que l'on veut (attente, trappe manquante…).
  • Test final : La règle est stricte. Le test final ne peut avoir lieu si le bâtiment n'est pas complètement fini (trappe non livrée ou carrelage non posé par exemple). Orifices involontaires : laissés tels quels. Orifices volontaires : fermés s'il existe un système de fermeture, mais pas obturés artificiellement. Seuls les siphons sont remplis d'eau ou obturés.
• Chauffage éteint : Pour des raisons de sécurité, tous les chauffages autres qu'électrique doivent être éteints durant le test. II est recommandé d'éteindre le chauffage 1 ou 2 heures avant l'intervention.
•  Chantier : Le chantier peut continuer, mais les entrées - sorties seront impossibles pendant environ 1/2 heure.

5. Limites de la mission

• Avec son matériel étalonné, l'opérateur d'infiltrométrie est garant du débit de fuite d'air (V₄) en m³/h.
• Le calcul de la perméabilité à l'air Q4pa-surf se fait en divisant le débit de fuite d'air à 4 Pascal par l'aire déperditive de l'enveloppe (hors plancher bas suivant Réglementation Thermique) A_tbat  en m². La valeur de A_tbat est fournie par le Bureau d'Etude Thermique ayant réalisé la mission d'étude thermique préalable. Le Bureau d'Etude Thermique est officiellement garant de cette valeur au travers de son rapport qui doit être édité au format XML et fourni au format PDF. En l'absence d'étude thermique complète, des mesures pourront être réalisées in-situ : cette prestation faisant alors l'objet d'une facturation complémentaire.
• Avec son matériel dédié à la recherche de fuites, l'opérateur d'infiltrométrie recherche les fuites qu'il considère comme étant les plus importantes. Le donneur d'ordre comprend qu'il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive de toutes les fuites. Le donneur d'ordre comprend que les fuites principales peuvent dissimuler d'autres fuites plus mineures. Au besoin et pour affiner les recherches, un nouveau test peut être programmé après colmatage des fuites principales.
•  L'opérateur d'infiltrométrie établi une liste de fuites susceptible de remettre en cause la qualité de matériels, de matériaux, ou la qualité de la mise en œuvre. Cette liste s'accompagne de remarques pouvant s'apparenter à des conseils mais en aucun cas à des préconisations de travaux.
• Le maitre d'ouvrage, éventuellement représenté par un maître d'œuvre, assume la pleine et entière responsabilité d'une mauvaise perméabilité à l'air engendrant une non-conformité ou une absence de label. L'opérateur d'infiltrométrie conserve une parfaite indépendance et ne peut en aucun cas participer à l'amélioration des résultats. L'opérateur d'infiltrométrie ne peut en aucun cas participer au colmatage des fuites d'air.

6. Obligations du donneur d'ordre :

• Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés et de guider l'opérateur lors de sa visite pour l'introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l'immeuble contrôlé.
• Il appartient au donneur d'ordre de veiller à ce que l'état d'avancement des travaux permette la réalisation du test de perméabilité à l'air. Auquel cas il se verrait facturer des frais de déplacement, des frais de mobilisation du personnel et du matériel.
• En tout état de cause, il appartient au donneur d'ordre, à réception du rapport, de vérifier l'exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document. Le donneur d'ordre s'engage à signaler tout manquement ou inexactitude.